LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 289
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 289 .- Les nom, prénoms, profession et demeure des témoins doivent être signifiés vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats : à l'accusé par le procureur général ; au procureur général et à la partie civile, par l'accusé ; à l'accusé et au procureur général, par la partie civile.

Peuvent être comprises parmi les témoins notifiés, les personnes qui n'ont pas déposé à l'instruction ou qui n'ont pas reçu d'assignation.

 

 


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