LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 60-1 bis
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IV bis De la garde à vue
(Titre créé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007  ; intitulé remplacé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 et ainsi rédigé à compter de cette date “De la garde à vue et de l’audition libre”)

Article 60-1 bis .- (Créé par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 )

Lorsqu’il apparaît, au cours d’une audition, qu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et qu’elle doit être maintenue, pour les nécessités des investigations, à la disposition d’un officier de police judiciaire, son placement en garde à vue doit lui être immédiatement notifié.

 

 


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