Article 60-1 bis .- (Créé par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 )

Lorsqu’il apparaît, au cours d’une audition, qu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et qu’elle doit être maintenue, pour les nécessités des investigations, à la disposition d’un officier de police judiciaire, son placement en garde à vue doit lui être immédiatement notifié.