LégiMonaco - Code Civil - Article 384
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 384 .- Le conseil de famille peut assortir son autorisation de toutes mesures qu'il estime utiles, en particulier quant au remploi des fonds.

 

 


Article précédent   Article suivant