LégiMonaco - Code Pénal - Article 215
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Association de malfaiteurs, vagabondage, mendicité, ivresse publique
Ivresse publique
Article 215 .- Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 ou de l'une de ces deux peines seulement, tout débitant de boissons qui, après deux condamnations en simple police, dans le délai d'un an, pour avoir donné à boire à des gens manifestement ivres ou à des mineurs de 18 ans, aura commis la même infraction.

En cas de nouvelle infraction, le second jugement correctionnel pourra interdire au débitant de livrer des boissons à consommer sur place ou même ordonner la fermeture de l'établissement.

 

 


Article précédent   Article suivant