L�giMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-16

Recherche

Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - DEUXI�ME PARTIE Ordonnances souveraines

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

(Livre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

(Titre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes

(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Mesures visant l’exploitation durable des esp�ces

Article O. 244-16 .- (Cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Tout abandon ou largage en mer d’un engin de p�che est interdit.

En cas de perte accidentelle, tous les moyens du bord devront �tre employ�s � la r�cup�ration du mat�riel perdu.

Dans le cas o� cette r�cup�ration s’av�rerait impossible, une d�claration apportant toutes pr�cisions sur le lieu et les circonstances de la perte doit �tre faite dans les vingt-quatre heures � la Direction de la S�ret� publique, Division de la police maritime et a�roportuaire.

�

�

Article pr�c�dent Article suivant