LégiMonaco - Code Civil - Article 77-12
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - IV DU SURNOM ET DU PSEUDONYME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 77-12 .- Le surnom et le pseudonyme appartiennent à ceux qui en ont fait un usage prolongé et notoire ; ils sont incessibles et intransmissibles.

Leur titulaire et, après le décès de celui-ci, son conjoint, ses ascendants, ses descendants légitimes, ses enfants naturels ou adoptifs, son légataire universel, son exécuteur testamentaire peuvent faire défense à toute personne d'en faire un usage qui provoquerait une confusion.

En cas de préjudice, ils peuvent également en obtenir réparation.

 

 


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