LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 452
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - II De l'appel des jugements de simple police
Article 452 .- Les dispositions des articles 404, 405, 414, 415, 416, 417 et 418 sont applicables devant le tribunal correctionnel siégeant comme juridiction d'appel.

 

 


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