LégiMonaco - Code Pénal - Article 390-4
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - III DÉLITS CONTRE LES ANIMAUX
( Loi n° 1.084 du 20 juin 1985  ; Loi n° 1.128 du 7 novembre 1989 )

Article 390-4 .- ( Loi n° 1.128 du 7 novembre 1989 )

Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 1° de l'article 26 du Code pénal , ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui aura excité un animal ou ne l'aura pas retenu s'il s'attaque :
* 1° à un autre animal et lui cause des blessures ;

* 2° à une personne, même s'il n'en est résulté aucun mal ni dommage. Sera puni des peines portées à l'alinéa précédent quiconque aura laisse divaguer un animal.



 

 


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