LégiMonaco - Code Civil - Article 108
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV DES ABSENTS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Chapitre - III DE LA DÉCLARATION DE DÉCÈS APRÈS ABSENCE
Article 108 .- L'article 101 est applicable en cas de déclaration judiciaire de décès.

 

 


Article précédent   Article suivant