LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 510
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - III DES DEMANDES EN REPRISE DU PROCÈS
Article 510 .- (Remplacé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

La demande des parties est non recevable si elle n’est formée dans le délai de trois ans à dater du jour où celles-ci ont connu le fait y donnant ouverture et, dans le cas visé au chiffre 4 de l’article 508 dans le délai de six mois à compter de l’arrêt définitif rendu par la Cour européenne des droits de l’homme.

 

 


Article précédent   Article suivant