LégiMonaco - Code Pénal - Article 291
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Crimes et délits envers l'enfant
Article 291 .- (Modifié par la loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 )

Si le mineur ainsi enlevé ou détourné était âgé de moins de seize ans accomplis, la peine sera celle de la réclusion de dix à vingt ans.

Le maximum de la même peine sera prononcé, quel que soit l'âge du mineur, si le coupable s'est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon.

Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la peine sera celle de la réclusion de cinq à dix ans, si le mineur est retrouvé sain et sauf avant qu'ait été rendu l'arrêt de condamnation.

Le crime emportera la peine de la réclusion à perpétuité, s'il a été suivi de la mort du mineur.

 

 


Article précédent   Article suivant