LégiMonaco - Code Civil - Article 95
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV DES ABSENTS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Chapitre - II DE LA DÉCLARATION D'ABSENCE
Article 95 .- Le tribunal de première instance, statuant en chambre du conseil, envoie les héritiers présomptifs au jour des dernières nouvelles et les légataires en possession provisoire des biens de l'absent.

La décision peut astreindre les bénéficiaires à constituer, préalablement à leur entrée en jouissance et pour la durée de celle-ci, une sûreté personnelle ou réelle garantissant les restitutions auxquelles ils pourraient être éventuellement tenus.

Cependant si, l'absent étant marié sous un régime de communauté, le conjoint en demande la continuation, il n'y a pas lieu à envoi en possession. Ce conjoint prend ou conserve par préférence l'administration des biens de l'absent. Il peut à tout moment renoncer à la continuation de la communauté.

 

 


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