LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 70
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
E. – Déclarations de recettes
Article 70 .- ( Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; Ordonnance n° 15.350 du 27 mai 2002  ; Ordonnance n° 481 du 5 avril 2006  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008  ; modifié à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010  ; modifié par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 ) (1)Note

Dispositions applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 18 mars 2017 : article 1er, II, B de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 .



1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois à la recette des taxes et dans le délai fixé par les articles A-139, A-140 et A-144 à A-147 de l'annexe au code une déclaration conforme au modèle prescrit par l'Administration indiquant, d'une part, le montant total des opérations qu'il a réalisées, d'autre part, le détail de ses opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois.

2. Les redevables peuvent sur leur demande être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par l'article A-145 de l'annexe au code à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre la déclaration prévue au 1.

(Alinéa créé par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 ) (2)Note

Dispositions aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 7, II, A.



Les redevables disposent d'un délai supplémentaire d'un mois pour les opérations d'importation pour lesquelles ils sont en mesure de démontrer qu'ils ne sont pas en possession de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.

Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 € les redevables sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre.

3. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1.

4. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :
* a) le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens exonérées en vertu du I de l'article 31, des livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne autre que la France et des livraisons dont le lieu n'est pas situé à Monaco ou en France et des livraisons dont le lieu est situé à Monaco ou en France en application des dispositions de l'article 7 ;

* b) le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 2 et, le cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un État membre de l'Union européenne autre que la France et installés ou montés à Monaco ou en France, et des livraisons de biens dont le lieu est situé à Monaco ou en France en application des dispositions de l'article 8 et des livraisons de biens effectuées à Monaco ou en France pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions du 4 de l'article 62.

* b bis) le montant hors taxes des opérations mentionnées au 4 ter de l'article 62 réalisées ou acquises par l'assujetti ;

* b ter) le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d’une part, du second alinéa du 1, d’autre part et distinctement, du 2 de l’article 62 ;

* b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations mentionnées à l'article 81 pour lesquelles le redevable bénéficie de l'autorisation prévue au II de l'article 104 ;

* b quinquies (b quinquies à compter du 1er janvier 2021 par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 ) (3)Note

Dispositions aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 7, II, B.



L'assiette totale afférente aux importations des produits pétroliers définis au 1° de l'article 100 ter et aux sorties de ces mêmes produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 50 A ;

* c) le montant hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 5 bis , dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.



5. Le redevable exerçant des activités de nature différente remet à la Recette des taxes une déclaration particulière pour chaque activité.

 

 


Article précédent   Article suivant