LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 298
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 298 .- Si l'accusé, quoique détenu, refuse de comparaître, il lui est fait sommation au nom de la loi d'obéir à justice. L'huissier commis à cet effet par le président dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse.

 

 


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