LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 100 bis A
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XI RÉGIMES SPÉCIAUX
IV. – Régime applicable à l'or d'investissement
( Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000 )

Article 100 bis A .- ( Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000 )

1. Sont exonérées de la TVA :
* a) Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or.

* b) Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.



2. Est considéré comme or d'investissement :
* a) L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes représenté ou non par des titres.

* b) Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont, ou ont eu, cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.



 

 


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