LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 8-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

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Livre PRÉLIMINAIRE .-

Titre - I DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS
Section - II De l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou délits commis hors de la principauté
Article 8-1 .- (Créé par la loi n° 1.521 du 11 février 2022 )

Par dérogation aux dispositions de l'article 8, 1°), quiconque se sera, sur le territoire de la Principauté, rendu complice d'un fait qualifié de blanchiment ou d'infraction relative aux instruments de paiement autres que les espèces, par la loi monégasque et commis à l'étranger, pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté.

 

 


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