LégiMonaco - Code Civil - Article 378
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 378 .- Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur convertit en titres nominatifs, ou dépose à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité chez un dépositaire agréé pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires, tous les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux articles 383 et 393.

La disposition ci-dessus s'applique aux titres qui adviendront au mineur en cours de tutelle.

Le tuteur ne pourra retirer les titres au porteur qui auraient été déposés conformément aux précédents alinéas, ni convertir en titres au porteur des titres nominatifs, à moins que la conversion ne soit opérée par l'intermédiaire d'un dépositaire agréé.

Le conseil de famille peut, s'il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l'accomplissement de ces opérations.

 

 


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