Article 51-13 .- (Créé par la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007  ; remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019  ; modifié par la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 )

Nonobstant toute disposition contraire, est puni de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 29 du Code pénal , le fait pour tout dirigeant :

1° de ne pas établir, pour chaque exercice, les documents prévus à l'article 51-6 ;

2° de ne pas soumettre lesdits documents à l'approbation de l'assemblée des associés en méconnaissance des dispositions de l'article 51-6 ;

3° de ne pas transmettre les documents visés au premier alinéa de l’article 51-7 au Répertoire du Commerce et de l'Industrie en méconnaissance des dispositions de l'article 51-7.

En cas de récidive, la peine sera l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal .