Article 51-13 .- (Créé par la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 )

Nonobstant toute disposition contraire, est puni d'un emprisonnement de six mois et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal , ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour tout dirigeant :

1° - de ne pas établir, pour chaque exercice, les documents prévus à l'article 51-6 ;

2° - de ne pas soumettre lesdits documents à l'approbation de l'assemblée des associés en méconnaissance des dispositions de l'article 51-6 ;

3° - de ne pas transmettre lesdits documents au Répertoire du Commerce et de l'Industrie en méconnaissance des dispositions de l'article 51-7.