Article
L. 224-2 .-
Des ordonnances souveraines prises après avis du Conseil de la mer déterminent la liste des déchets, objets ou autres matières dont le déversement ou le rejet sont soumis à autorisation administrative.
Elles dressent également la liste des déchets, objets ou autres matières dont le déversement ou le rejet sont totalement interdits.