L�giMonaco - Code De La Mer

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CODE DE LA MER

Partie - PREMI�RE PARTIE Dispositions l�gislatives

( Loi n� 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

Titre - II La lutte contre la pollution

Chapitre - IV La lutte contre la pollution d'origine tellurique

Article L. 224-2 .- Des ordonnances souveraines prises apr�s avis du Conseil de la mer d�terminent la liste des d�chets, objets ou autres mati�res dont le d�versement ou le rejet sont soumis � autorisation administrative.

Elles dressent �galement la liste des d�chets, objets ou autres mati�res dont le d�versement ou le rejet sont totalement interdits.

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