LégiMonaco - Code Civil - Article 15
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - Ier DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
(Intitulé modifié par la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Chapitre - I DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS
15 .- ( Loi du 12 mars 1913 )

Les sujets monégasques domiciliés dans la Principauté pourront être traduits devant les tribunaux monégasques pour des obligations par eux contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Les dispositions de cet article et du précédent seront applicables aux sociétés comme aux individus.

 

 


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