LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 307
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 307 .- Sur l'appel fait par l'huissier d'audience, les témoins se retirent dans la chambre qui leur est réservée. Ils n'en sortent que pour déposer.

Le président prend des précautions, s'il en est besoin, pour les empêcher de conférer entre eux des faits et de l'accusé.

 

 


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