LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 98
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - VI DES JUGEMENTS D'INSTRUCTION
Section - II Des enquêtes et des expertises
Article 98 .- Le billet de citation aux témoins énoncera la date du jugement, les noms des parties, les lieu, jour et heure de l'audition et la peine de l'amende édictée contre les défaillants au titre XII du livre II.

 

 


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