LégiMonaco - Code Civil - Article 410-8°
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - I Dispositions générales
Article 410-8° .- Les décisions restreignant la capacité d'un majeur sont mentionnées à la requête du ministère public, sur un registre ad hoc tenu au greffe général. Hors le cas où ils en auraient eu personnellement connaissance, ces décisions ne sont opposables aux tiers que deux mois après leur mention sur ce registre.

Sur simple demande, le greffier en chef délivre à tout requérant un certificat indiquant qu'il existe ou non une décision relative à la capacité d'un majeur.

 

 


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