LégiMonaco - Code Civil - Article 4 bis
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CODE CIVIL

Titre - PRÉLIMINAIRE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Article 4 bis .- (Créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

L’État est responsable du dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice.

Cette responsabilité ne peut être mise en cause qu’en cas de faute lourde de service en vue de l’allocation d’une indemnité, par une commission d’indemnisation dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées au titre VIII du livre III de la partie I du Code de procédure civile.

 

 


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