Article A-148 .- Dès lors qu'elles ne peuvent plus bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 2 du code, les personnes visées audit 2° sont tenues d'en informer par écrit et sans délai la direction des Services fiscaux.

Celle-ci attribue un numéro individuel d'identification après délivrance d'une immatriculation par le service des statistiques et des études économiques.