LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-6
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des délits relatifs aux systèmes d'information
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-6 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée, le fait, frauduleusement, de produire, importer, détenir, offrir, céder, diffuser, obtenir en vue d'utiliser ou mettre à disposition :

1°) un équipement, un dispositif, y compris un programme informatique, ou toute donnée principalement conçus ou adaptés pour permettre la commission d'une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 389-1 à 389-5 ;

2°) un mot de passe, un code d'accès ou des données informatiques similaires permettant d'accéder à tout ou partie d'un système d'information pour commettre l'une des infractions prévues aux articles 389-1 à 389-5.

Le présent article est sans application lorsque la production, l'importation, la détention, l'offre, la cession, la diffusion ou la mise à disposition n'a pas pour but de commettre l'une des infractions visées aux articles 389-1 à 389-5, comme dans le cas d'essai autorisé, de la recherche ou de protection d'un système d'information.

 

 


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