LégiMonaco - Code Pénal - Article 408
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Ancienne rubrique "DISPOSITIONS GÉNÉRALES" devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Chapitre - IV DE L'EXÉCUTION FRACTIONNÉE DE CERTAINES PEINES D'EMPRISONNEMENT, DE LA SEMI-LIBERTÉ ET DU PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR
(Intitulé modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Article 408 .- Les ordonnances prises par le juge de l'application des peines, en vertu des articles qui précèdent, seront notifiées sans délai au condamné par le procureur général.

Elles ne seront susceptibles d'aucune voie de recours.

 

 


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