LégiMonaco - Code Pénal - Article 408
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - IV DE L'EXÉCUTION FRACTIONNÉE DE CERTAINES PEINES D'EMPRISONNEMENT
Article 408 .- Les ordonnances prises par le juge de l'application des peines, en vertu des articles qui précèdent, seront notifiées sans délai au condamné par le procureur général.

Elles ne seront susceptibles d'aucune voie de recours.

 

 


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