LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-13
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des infractions relatives aux instruments de paiement
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-13 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Au sens de la présente loi, on entend par instrument de paiement tout instrument corporel autre que la monnaie légale protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, notamment de par sa conception, son codage ou une signature, et qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument de paiement, à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire.

Sont ainsi concernés notamment, les cartes de crédit, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les autres chèques et les lettres de change.

 

 


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