Article
158 .-
(
Loi n° 1.099 du 12 juin 1987
; remplacé à compter du 17 février 2022 par la
loi n° 1.511 du 2 décembre 2021
)
Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022 : article 69, 1° de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021
.
Si celui qui est assigné demeure hors de la Principauté, le délai sera porté :
1° à trente jours, pour ceux qui demeurent en France métropolitaine ;
2° à soixante jours pour ceux qui demeurent hors France métropolitaine.