L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - I DES EXPLOITS EN G�N�RAL ET DES ASSIGNATIONS

Section - II Des assignations

Article 158 .- ( Loi n��1.099 du 12 juin 1987 )

Si celui qui est assign� demeure hors de la Principaut�, le d�lai sera�:

* 1� de trente jours, pour ceux qui demeurent dans l'un des pays d'Europe tels qu'�num�r�s ci-apr�s�: France, Italie, Cit� du Vatican, Saint-Marin, Espagne, Andorre, Portugal, Suisse, Liechtenstein, R�publique F�d�rale d'Allemagne, R�publique d�mocratique Allemande, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Danemark, Norv�ge, Su�de, Finlande, Union des R�publiques Socialistes Sovi�tiques, Pologne, Tch�coslovaquie, Autriche, Hongrie, Roumanie, Yougoslavie, Albanie, Bulgarie, Gr�ce, Turquie, Chypre, Malte�;

* 2� de soixante jours pour ceux qui demeurent dans les pays d'Am�rique du Nord�;

* 3� de quatre-vingt-dix jours pour ceux qui demeurent dans tout autre pays.

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