LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 158
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - I DES EXPLOITS EN GÉNÉRAL ET DES ASSIGNATIONS
Section - II Des assignations
Article 158 .- ( Loi n° 1.099 du 12 juin 1987  ; remplacé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 ) (1)Note

Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022 : article 69, 1° de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 .



Si celui qui est assigné demeure hors de la Principauté, le délai sera porté :

1° à trente jours, pour ceux qui demeurent en France métropolitaine ;

2° à soixante jours pour ceux qui demeurent hors France métropolitaine.

 

 


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