LégiMonaco - Code De La Mer - Article O.524-4
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - V De l'exploitation des navires
(Livre créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - IV Le transport de passagers
Les biens des passagers
(Dispositions prises en application des articles L. 524-22, L. 524-23 et L. 524-24)

Article O.524-4 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

La responsabilité du transporteur de passagers pour les bagages précieux déposés entre les mains du capitaine ou du commissaire de bord est limitée à 1 200 droits de tirage spéciaux (DTS) par bagage.

Le transporteur ne peut invoquer la limitation de responsabilité en cas de dol ou de faute inexcusable.

 

 


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