LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 221
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VII DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Section - II De l'opposition
221 .- L'huissier qui, lors de la signification, parlera au défaillant en personne, devra le requérir de signer l'original de l'exploit et lui faire connaître qu'il ne pourra former opposition que dans le délai fixé par l'article précédent. Mention de la réquisition sera insérée, à peine de nullité, dans l'exploit de signification. En cas d'impossibilité ou de refus de signer, il en sera également fait mention à peine de nullité.

 

 


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