CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
I. – Obligations générales
D bis
– Factures transmises par voie télématique
(D bis créé par l'
ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004
)