LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 5
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Titre - I DE LA COMPÉTENCE
Section - I Règles générales sur la compétence
Article 5 .- (Abrogé par la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 ).

 

 


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