LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 493
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 493 .- Lorsque la révision d'une décision est prononcée en raison d'une omission ou d'une violation des formes substantielles, les actes qui ont précédé la décision viciée seront annulés à partir du plus ancien acte nul.

 

 


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