LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 313-1
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - III L'hypothèque maritime
Article O. 313-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Un registre spécial des hypothèques est tenu par la Direction des affaires maritimes.

 

 


Article précédent   Article suivant