LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-44
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
C. — Transports, opérations et services exonérés
Article A-44 .- ( Ordonnance n° 12.125 du 17 décembre 1996 )

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 29-I du code en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un État qui n'appartient pas à la Communauté économique européenne ou des territoires et départements français d'outre-mer, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transports, visée par la direction des Services fiscaux et certifiant la destination des produits.

Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne mentionné au 1° de l'article préliminaire bis du Code des taxes.

 

 


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