LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-2
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
A. — Dispositions relatives aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
1. Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
Article A-2 .- (Remplacé à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011  ; modifié par l' ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter du 14 mars 2015, article 1er, II de l'ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 .



Pour les livraisons à soi-même d’immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l’article 5 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires et pour l’application de l’article 41 de ce code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale auprès de la Direction des Services Fiscaux dans le mois de l’achèvement tel qu’il est défini au d du 1 de l’article 40 de ce code. Sur la déclaration mentionnée à l’article 70 du même code, le redevable insère une mention particulière se référant à la déclaration spéciale et informant l’administration du montant de la livraison à soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe.

 

 


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