LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 524-23
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - IV Le transport de passagers
Les biens des passagers
Article L. 524-23 .- Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages de cabine s'il est établi que la perte ou l'avarie est due à sa faute ou à celle de ses préposés.

Pour chaque passager, la réparation due par le transporteur ne peut excéder, sauf dol ou faute inexcusable, une somme dont le montant est fixé par ordonnance souveraine.

 

 


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