LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 87
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - I Dispositions générales
Article 87 .- Le juge d'instruction prend toutes les mesures qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.

Sauf en ce qui concerne l'interrogatoire de l'inculpé, il peut déléguer aux officiers de police judiciaire les actes d'information qu'il spécifie.

 

 


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