CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
E. — Dispositions diverses
Article
A-94 .-
(Modifié par l'
ordonnance n° 15.350 du 27 mai 2002
; implicitement abrogé à compter du 1er janvier 2008 par l'
ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007
).