Article 23 .- (Modifié par la loi n° 1.523 du 16 mai 2022 )

L'époux séparé de biens, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce ; à défaut de cette remise, il pourra être, en cas de faillite, condamné comme banqueroutier simple.