LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 246
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VIII DES DISPOSITIONS ACCESSOIRES DES JUGEMENTS
Section - IV Des réceptions de cautions
Article 246 .- La caution sera présentée par exploit signifié à la partie avec sommation de se rendre au greffe à jour et à heure fixes, pour prendre communication sans déplacement des titres de la caution, si elle en doit fournir en vertu de la loi ou du jugement, et de comparaître à l'audience fixée, pour voir prononcer sur l'admission en cas de contestation.

 

 


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