LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 147
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - I DES EXPLOITS EN GÉNÉRAL ET DES ASSIGNATIONS
Section - I Des exploits en général
Article 147 .- L'huissier ne pourra instrumenter, quand il s'agira d'un acte le concernant ou concernant sa femme, ses parents ou alliés en ligne directe à l'infini et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement.

 

 


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