Article A-162 A .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

Le 4° du III de l’article 81 du Code des taxes s’applique lorsque l’expédition du bien vers un État membre de l’Union européenne autre que la France est consécutive à son importation et que l’assujetti importateur fournit, au moment de l’importation, les informations suivantes :

1° a) Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué s’il est établi à Monaco ;

b) S’il est établi hors de Monaco, le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel agit son représentant désigné conformément à l’article 72 du Code des taxes ;

2° a) Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué dans un État membre autre que la France à l’assujetti auquel les biens sont livrés en exonération de taxe sur la valeur ajoutée conformément au 1° du I de l’article 31 du Code des taxes ;

b) Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué à cet importateur dans l’État membre autre que la France d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l’objet d’un transfert exonéré de taxe sur la valeur ajoutée conformément au 2° du I de l’article 31 du Code des taxes ;

3° Un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un État membre autre que la France. À cette fin, l’assujetti importateur peut, notamment, produire l’un des documents suivants :

a) Un document de transport ;

b) Une facture du transporteur ou un contrat d’assurance relatif au transport des biens vers un État membre autre que la France ;

c) Un contrat conclu avec l’acquéreur ou une correspondance commerciale mentionnant un lieu de destination dans un État membre autre que la France ;

d) Un bon de commande écrit émanant de l’acquéreur et indiquant que les biens doivent être expédiés ou transportés vers un État membre autre que la France ;

e) Un bon de livraison ou un bon d’enlèvement mentionnant un lieu de destination dans un État membre autre que la France.