LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 11
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

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Livre PRÉLIMINAIRE .-

Titre - I DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS
Section - III Des causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile
Article 11 .- (Modifié à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 )

 L’action publique s’éteint par le décès du prévenu, la dissolution lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la chose jugée, la prescription, l’amnistie et l’abrogation de la loi. 

La juridiction répressive, déjà saisie par la partie civile, reste compétente pour statuer sur les réparations civiles à l'égard des ayants droit du prévenu, après le décès de celui-ci, lorsqu'il est intervenu un jugement sur le fond, même non encore définitif, sauf dans le cas d'opposition à un jugement de défaut.

L'action civile survit à l'amnistie.

 

 


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