LégiMonaco - Code Civil - Article 410-9-2
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - I-I De la sauvegarde de justice
(Section créée à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Article 410-9-2 .- (Créé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 410-9-3.

Les actes que la personne a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 410-2\. Le tribunal de première instance prend notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne placée sous sauvegarde de justice et la bonne ou la mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1152.

 

 


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