LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 397
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 397 .- Tout jugement rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables du délit, les condamne aux frais, comme il est dit à l'article 357.

En cas de renvoi pur et simple du prévenu, la partie civile qui l'a cité directement est toujours tenue de tous les frais. Toutefois, elle pourra, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de tout ou partie de ceux-ci, par décision spéciale et motivée du tribunal.

 

 


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