Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
De la prise illégale d’intérêts, de la corruption et du trafic d’influence
(Paragraphe remplacé par la
loi n° 1.394 du 9 octobre 2012
)
Article
119 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.394 du 9 octobre 2012
)
Le trafic d’influence actif est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement et du double de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26.
Le trafic d’influence passif est puni des mêmes peines.