LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 182
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VII Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998  ; section remplacée par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

Sous-section - I Du contrôle judiciaire
Article 182 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998  ; remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

Le contrôle judiciaire peut être ordonné si l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement ou de réclusion.

Le juge d'instruction astreint l'inculpé à une ou plusieurs des obligations énumérées ci-après :
* 1°) ne pas sortir des limites territoriales de la Principauté ;

* 2°) informer le juge d'instruction de tout déplacement ;

* 3°) ne s'absenter de son domicile ou de sa résidence qu'aux conditions et pour les motifs fixés par le juge d'instruction ;

* 4°) se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d'instruction ;

* 5°) remettre au greffe général tous documents justificatifs d'identité et notamment le passeport, en échange d'un récépissé ;

* 6°) s'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe général son permis de conduire ; le juge d'instruction pourra cependant permettre à l'inculpé de faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;

* 7°) s'abstenir de rencontrer certaines personnes désignées par le juge d'instruction, ainsi que d'entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit ou de fréquenter certains lieux ;

* 8°) s'abstenir d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec le comportement infractionnel ;

* 9°) se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins ;

* 10°) répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ;

* 11°) ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

* 12°) ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ;

* 13°) justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'il a été condamné à payer par décision judiciaire ;

* 14°) fournir un cautionnement dans les conditions fixées aux articles suivants ;

* 15°) (15° créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

ne pas paraître ou résider en certains lieux ou ne pas entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications électroniques, en relation avec la victime des faits visés aux articles 230 à , 236, 236-1, 237 à , 243 à , 247 et 262 du Code pénal .



Ces mesures sont prescrites par ordonnance du juge d'instruction susceptible d'appel.

 

 


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