LégiMonaco - Code Pénal - Article 328-2
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Banqueroute et escroquerie
Article 328-2 .- ( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 )

Les dispositions des deux articles précédents sont applicables aux liquidateurs de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, de la personne morale en état de cessation des paiements.

 

 


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